Démarche HACCP chez Quick

Les règles de vente

Un document CCI du Morbihan a consulté ici

Soldes ... C'est parti

Définition des soldes

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

- ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;

- ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;

- ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;

- ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants (cf. III).

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté
du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

Garanties : les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.

source DCCRF

Les soldes ne commenceront pas le dernier mercredi du mois de juin 2011 mais le précédent, soit le 22 juin au lieu du 29.

C'était l'un des griefs adressés par les commerçants: la date de début des soldes d'été était trop tardive en 2010 pour leur permettre de réaliser un bon chiffre d'affaires. Initiées le 30 juin, les promotions n'avaient en effet commencé que trois jours avant les vacances scolaires, laissant peu de temps aux clients pour acheter avant leur départ en congés.

Plusieurs fédérations avaient interpellé le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, pour qu'il intervienne en leur faveur. Le 14 septembre lors d'une réunion à Bercy , le conseil national des centres commerciaux avait alerté ce contre temps qui «n'avait pas permis de bénéficier à plein de l'excellente dynamique qui s'annonçait».

Avant le 28 juin

La date des soldes est fixée légalement. La loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit un démarrage le dernier mercredi du mois. Pour l'été 2011, les soldes auraient donc dû commencer le 29 juin.

Dans un décret publié le 11 octobre Hervé Novelli, a modifié ce point. Les soldes pourront désormais être avancés d'une semaine. Ils pourront ainsi débuter l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin. Le démarrage sera donc avancé au 22 juin en 2011. Une décision dont s'est félicité le Conseil national des centres commerciaux (CNCC).

source : Le  Figaro

Vers la suppression des soldes flottants

Les soldes flottants pourraient être supprimés

Mots clés : soldes flottants, FRANCE, Hervé Novelli

Par lefigaro.fr
31/10/2010 | Mise à jour : 19:33 Réactions (40)

Crédits photo : François BOUCHON/Le Figaro

Un rapport commandé par le secrétaire d'Etat chargé du Commerce Hervé Novelli serait hostile à ce dispositif inauguré en 2008.

Les soldes flottants sont en sursis. Un rapport commandé à la mi-septembre par le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli et remis ce lundi 1er novembre devrait plaider pour la suppression de ce dispositif inauguré par la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008. Selon le Journal du Dimanche, le rapport confié à l'Institut français de la Mode et au Crédoc confirme une analyse partagée par la majorité des commerçants, hostiles aux soldes flottants.

La réforme mise en place par la LME prévoyait en effet le raccourcissement des périodes de soldes traditionnels, désormais limitées à cinq semaines, en échange de la possibilité de fixer deux autres semaines de soldes à un moment de l'année laissé à la convenance du commerçant. Un système qui deux ans après, semble n'avoir convaincu ni les enseignes ni les consommateurs.

Le conseil du commerce de France, qui regroupe de nombreuses fédérations, dénonce ainsi «l'effet négatif» d'une mesure qui «fausse les repères prix» des consommateurs, et vient «dénaturer les deux grandes périodes nationales de soldes». Une analyse partagée par la plupart des grandes marques. Dans le Journal du Dimanche, Laurent Milchior, cogérant d'Etam, résume la position de beaucoup d'entre elles : «Mes clientes ont deux rendez-vous avec moi, les soldes d'été et ceux d'hiver, et c'est très bien comme ça». Un point de vue pour une fois même partagé par les associations de consommateurs, qui jugent illisible le dispositif : «Les Français confondent soldes flottants et promotions», estime l'UFC-Que Choisir.

Reste à savoir à quelle sauce les soldes flottants seront mangés. Le dispositif peut être purement et simplement supprimé par décret, abandonné progressivement par les commerçants, ou encore amendé. A ce jour, seuls les centres commerciaux plaident pour un maintien des soldes flottants, mais à dates fixes.

source Site le Figaro